Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Art. 9. - I. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par l'article L.714-29, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 15 de la présente loi.
II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complété par une section 5 intitulée «Dispositions diverses» composée des articles L.714-30 à L.714-42 tels qu'ils résultent des articles 15 et 16 de la présente loi.