Article (Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale)
«T ITRE VII
«Dispositions particulières
à la collectivité territoriale de Mayotte
«Chapitre Ier
«Protection sociale de la famille
«Art. 230. - Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
«Les dispositions des articles 1 à 5, 7 à 13 et 15 du présent code lui sont applicables.