Article (Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990))
Art. 9. - Dans le titre du décret no 70-801 du 27 août 1970 susvisé, les mots «à moteur» sont supprimés.
Dans l'article 1er du même décret, les mots: «dotés d'une puissance réelle supérieure à 10CV» sont remplacés par les mots: «d'une puissance égale ou supérieure à 6 CV (4,416 kW) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres».