Article (Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant les règles relatives à la redevance de route)
Art. 2. - Le paragraphe 3 de la clause 1 des Conditions de paiement (annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«3. Le montant de la redevance est dû à la date d'émission de la facture.
La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.»