Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 24. - La procédure électorale pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires locales instituées dans chaque département auprès du préfet, décrite aux articles 11 à 23, est également applicable lors de la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale.
Le directeur général de l'administration se substitue alors au préfet dans l'ensemble de la procédure électorale.