Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 11. - Les représentants du personnel siégeant aux commissions administratives paritaires locales sont élus à la date des élections des commissions administratives paritaires nationales.
Cette date, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est portée par le préfet à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux appropriés dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour l'administration de la police, du secrétariat général pour les affaires régionales, du conseil général et du conseil régional.