Article (Décret du 7 novembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.N. 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et 506 (P.R. 0,00 à 1,060), conférant le caractère de route express à cette section du P.R. 73,290 au P.R. 78,650 pour la R.N. 205 et du P.R. 0,00 au P.R. 1,060 pour la R.N. 506, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes des Houches et de Chamonix- Mont-Blanc, dans le département de la Haute-Savoie)
Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mars 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.N. 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et 506 (P.R. 0,00 à 1,060), sur l'urgence de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l'exécution de ces travaux, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Chamonix-Mont-Blanc et des Houches et sur l'attribution du caractère de route express aux routes nationales 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et 506 (P.R. 0,00 à 1,060);
Vu les lettres en date du 28 mars 1990 par lesquelles les présidents du conseil régional de Rhône-Alpes, du conseil général de la Haute-Savoie, de la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, ainsi que les maires des communes de Chamonix-Mont-Blanc et des Houches, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 11 juin 1990;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express aux R.N. 205 et 506 entre Les Houches et Chamonix-Mont-Blanc émises par les conseils municipaux des communes des Houches le 10 août 1990 et de Chamonix-Mont-Blanc le 27 août 1990;
Vu la lettre en date du 3 août 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a demandé au conseil général de se prononcer sur l'attribution du caractère de route express à la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 14 et 16 janvier 1991 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des Houches en date du 22 mars 1991 et de Chamonix-Mont-Blanc en date du 26 avril 1991 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 6 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,