Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 7. - Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1989 susvisé.