Article (Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Art. 1er. - Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.