Article (Décret no 91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets))
Section 1
Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
Sous-section 1
Du collège national d'experts
Article D. 712-1
Le collège national d'experts mentionné à l'article L.712-6 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.