Article (Décret no 91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets))
Art. 2. - Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ainsi rédigé