Article (LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1))

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 931-3 du code du travail sont abrogés.

II. - Dans le troisième alinéa de l’article L. 931-4 du code du travail, les mots : « entreprises artisanales de moins de dix salariés » sont remplacés par les mots : « entreprises de moins de dix salariés ».