Art. 13. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 933-3 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques. »
II - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « la délibération » sont remplacés par les mots : « les délibérations », et les mots : « la réunion » sont remplacés par les mots : « les réunions ».