Article (Décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 1er
Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire qui accepte la construction,
l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes: 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service:
a) La section de l'Autoroute du Soleil (A7), d'une longueur de 257,2km,
comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône).
b) La section de l'autoroute La Provençale (A8), d'une longueur de 18,1 km comprise entre l'autoroute A7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur Ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
c) L'autoroute La Languedocienne (A9), comprise entre la bifurcation d'Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A9) jusqu'à la frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales). La longueur totale de l'autoroute A9 est de 280,5km.
d) L'autoroute A61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de concession sur la rocade Sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec A9 à Narbonne (Aude) y compris la bretelle de raccordement à la rocade Sud de Toulouse, d'une longueur totale de 138,8km.
e) La section de l'autoroute A62 Bordeaux-Toulouse, d'une longueur de 215,8 km, comprise entre l'échangeur de La Brède (Gironde) et celui de Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d'une longueur de 1 km, s'embranchant sur l'autoroute A62 à Aucamville et la reliant à l'échangeur de la Glacière sur la pénétrante Nord de Toulouse.
f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de l'autoroute A89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A72 d'une longueur totale de 120,4km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme),
Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire).
g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de l'autoroute A720 d'une longueur de 7,2km qui raccorde l'autoroute A89 à la pénétrante Est de Clermont-Ferrand, à l'Ouest de Lempdes.
h) Les sections de l'autoroute A64 La Pyrénéenne comprises entre Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et Pinas (Hautes-Pyrénées).
La longueur totale de ces sections est de 169 km.
i) La section de l'autoroute A10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde) comprise entre l'échangeur de Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant le CD670 à Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km.
j) La section de l'autoroute A11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise entre l'échangeur du Mans-Ouest et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN23,
au Nord-Est d'Angers, d'une longueur de 81,4km. Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles, et la bretelle Sud-Ouest du Mans reliant A11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au carrefour de la RD 309, d'une longueur de 3,4 km.
k) La section de l'autoroute A54, Arles-Nîmes, comprise entre la RN572 à l'Ouest d'Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l'autoroute A9 à Nîmes-Ouest (Gard), d'une longueur de 24 km.
l) La section de l'autoroute A54 comprise entre la bifurcation avec l'autoroute A7, à l'Est de Salon et une limite fixée 150 mètres à l'Ouest du musoir de la sortie vers Pelissanne (sens A7-Salon). Cette section d'A54 a une longueur de 2km environ.
m) Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A7), Vitrolles (A7),
Cabries-Chabot (A51) et Gignac (A55) situées sur des sections non concédées. n) La section la Cour-Neuve (Loire-Atlantique)-Montaigu (Vendée) de l'autoroute A83, d'une longueur de 22,6km.
Les sections suivantes sont toutefois construites par l'Etat et remises à la société concessionnaire:
o) Les sections des autoroutes A61 et A62 entre l'échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l'échangeur du Palays (Haute-Garonne), d'une longueur de 15,8 km.