Art. 44. - Au premier alinéa du a bis du I de l’article 219 du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 11 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ci-dessous » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du a ci-dessus ».