Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 162. - Le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le 9o de l'article R.93 est ainsi rédigé:
«9o De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle».
II. - Dans la section II du chapitre III du titre X du livre IV, la subdivision paragraphe 1 et son intitulé sont supprimés et l'article R.216 est abrogé.
III. - Le 2 de l'article R.224-2 est ainsi rédigé: «Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle.»
IV. - Il est ajouté après le 7o de l'article R.241 un 8o ainsi rédigé:
«8o La contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat du condamné et, le cas échéant, celle versée dans le cadre de la même procédure à l'avocat du témoin assisté ou de l'inculpé ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.»