Article (Décret no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce)
Art. 9. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 29 juillet 1987 précité est complétée par les termes: «après avis, en ce qui concerne les deux greffiers de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce».