Article (Décret no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin)
Art. 6. - Les autorités compétentes pour la délivrance de l'agrément aux sociétés spécialisées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration sont: - le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais;
- le service de la navigation de Nancy;
- le service de la navigation de Strasbourg.