Article (Décret no 91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 (1))
iii) L'impôt sur les bénéfices pétroliers;
iv) L'impôt sur les gains en capital;
y compris toutes retenues à la source payées au titre des impôts visés ci-dessus;
(ci-après dénommés «l'impôt nigérian»);
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.