Article (Décret no 99-858 du 5 octobre 1999 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme et dispensant les salles de spectacles cinématographiques de la procédure d'agrément en Ile-de-France prévu par ce code)

Art. 1er. - Le 2 du I de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est complété par le tiret suivant :

« - de salles de spectacles cinématographiques. »