Article (Arrêté du 17 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé dans le cadre d'une simulation concernant l'établissement des listes électorales pour des élections prud'homales)
Art. 5. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.