Article (Arrêté du 2 juillet 1991 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé « base de données magistrats de l'ordre administratif »)
Art. 1er. - Il est créé au Conseil d'Etat, secrétariat général, un système de traitement automatisé d'informations nominatives, intitulé «base de données magistrats de l'ordre administratif», destiné à:
- la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à leurs positions statutaires, à leur avancement de grade et d'échelon, à leur notation et à leur mutation;
- à la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et comptables du déroulement de leur carrière.