Article (LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
Art. 48. - Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.