Article (Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile)
Art. 1er. - A l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile, il est ajouté, à la fin du premier alinéa, à la liste des activités et des fédérations:
«- pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé.»