Article (Arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises)
Art. 1er. - Sont rendues d'application obligatoire, pour tout billet à ordre et toute lettre de change émis sur le territoire français, libellés ou non en francs français, les normes suivantes:
NF K11-080 (décembre 1982): Banque-billet à ordre;
NF K11-030 (mai 1991): Banque-lettre de change.