Article (Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux)
Art. 6. - Les candidats peuvent demander à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1):
1o Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale (coefficient 1);
2o Une interrogation portant sur la législation particulière applicable dans les ressorts des cours d'appel de Metz et Colmar (coefficient 1).