Article (Arrêté du 14 mars 1991 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991 sont les suivants: Pour les ventes effectuées par les négociants:
0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est inférieur à 60F;
0,09F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est de 60F à 75F inclus;
0,11F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est supérieur à 75F.
Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants:
0,07F par bouteille.