Article (Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1))
5. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des républiques socialistes soviétiques prennent formellement acte des engagements et déclarations correspondants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande, et déclarent que leur mise en oeuvre confirmera le caractère définitif des frontières de l'Allemagne unie.