Article (Décret no 91-507 du 29 mai 1991 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.