Article (Décret n° 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé, dans les conditions fixées par ce décret.