Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Art. 2. - La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit:
- quatre représentants de l'administration, dont le directeur général,
président;
- quatre représentants du personnel, dont deux représentant le collège des chargés de mission et deux, celui des assistants.
La commission consultative paritaire comprend des membres suppléants dont le nombre, pour chaque parité et pour chaque collège, est, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, égal à celui des titulaires. La commission consultative paritaire se réunit sur convocation du président. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction administrative et financière. Lors de chaque réunion, un représentant du personnel est désigné par la parité syndicale pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.