Article (Décret no 91-609 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 1er. - L'article 59 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 59. - Dans les juridictions des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, les magistrats du second grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants:
«Premier groupe:
«1. Juge;
«2. Juge d'instruction;
«3. Juge des enfants;
«4. Juge de l'application des peines;
«5. Substitut.
«Deuxième groupe:
«1. Président et procureur d'un tribunal de première instance;
«2. Vice-président, premier juge d'un tribunal de première instance et premier substitut du procureur de la République près un tribunal de première instance;
«3. Substitut du procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel.»