Article (Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules)
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.