Article (Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules)
Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est fixé à 38 F à compter du 1er mars 1991.