Article (Arrêté du 18 mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens)
Art. 7. - Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.