Article (Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services)
2. Au-delà de ce plafond et dans la limite de 2133386 F:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/1991
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