Article (Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de gestion automatisé du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation)
Art. 2. - Les catégories d'informations saisies sont relatives:
- à l'identité des magistrats de la chambre criminelle;
- à l'identité des avocats au conseil;
- à l'identité et à la situation des parties;
- et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.