Article (Décret no 91-632 du 8 juillet 1991 modifiant le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie)
Art. 10. - Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse de mutualité sociale agricole chargée du recouvrement des cotisations d'assurance veuvage et de la liquidation des droits à prestations de vieillesse.