Article (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Les articles R.1er à R.42 du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 16 ci-après.