Article (Arrêté du 21 mars 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des dossiers des étrangers en préfecture)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département dans lequel l'étranger concerné est ou a été domicilié.