Article (Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Art. 2. - Les membres du secrétariat général de la commission peuvent percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants:
1 secrétaire général: 4000 F.
2 secrétaires généraux adjoints: 3000 F.
4 collaborateurs permanents: 2000 F.