Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
LIVRE III
EMPLOI
TITRE Ier
DECLARATION DE MOUVEMENTS
DE MAIN-D'OEUVRE
TRAVAIL CLANDESTIN
C HAPITRE Ier
Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre