Article (Décret no 91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du territoire)
Art. 2. - Le conseil apporte son concours à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement du territoire ainsi que des politiques contractuelles menées dans ce domaine entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a également pour vocation de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques en la matière.
Le conseil est consulté sur les projets de loi relatifs à l'aménagement du territoire et au développement régional. Il peut en outre être consulté sur tout projet de loi ayant des incidences dans ce domaine.