Article (Arrêté du 12 mars 1991 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés des habilitations à l'accès des informations classifiées)
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des personnes habilitées sont les suivantes:
- l'identité (état-civil);
- la situation familiale;
- le corps d'appartenance, le grade ou le titre;
- l'affectation;
- les fonctions;
- le niveau de l'habilitation;
- les déclassements et annulations;
- la chronologie des consultations nécessaires et des avis prévus.