Article (Décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite)
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de:
0,35 p. 100 pour les produits en béton;
0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.