Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Art. 5. - A l'article 1er du décret du 13 octobre 1961 susvisé, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Le corps des dessinateurs est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il comprend les trois grades ci-après:
«1o Dessinateur principal de 1re classe;
«2o Dessinateur principal de 2e classe;
«3o Dessinateur.
«L'effectif des dessinateurs principaux de 2e classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
«L'effectif des dessinateurs principaux de 1re classe ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du corps.»