Article (Arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant de la prime de technicité forfaitaire attribuée aux restaurateurs spécialistes affectés à l'atelier de recherche et de création du Mobilier national)
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.