Article (Arrêté du 10 avril 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère)
Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à 0,70 p. 100.