Article (Décret no 91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère)
Art. 5. - La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.