Article (Arrêtés du 7 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, délégué à l'espace aérien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.